Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 4

1896
...de vingt années, suivant que celui contre lequel on veut prescrire habite ou n'est pas domicilié dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; ce qui, appliqué à notre répartition territoriable, revient à dire : « selon que la dite...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...De la Prescription par dix et vingt ans. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre' ateur n'est pas tenu de les rapporter. — 1100. 84ft....donateur , n'est pas H ¡ni de rapporter le don fa situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort4. — 475, 550, 1569, 2267, 2268....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860

1866
...les titres qui leur sont propres. » SECTION ni. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne foi et • par juste titre un immeuble, en prescrit la pro« priété par dix ans, si le véritable propriétaire > habite dans le ressort du tribunal d'appel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...titres qui « leur sont propres. » SECTION III. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne foi et • par juste titre un immeuble, en prescrit la pro« priélé par dix ans, si le véritable propriétaire « nabite dans le ressort du tribunal d'appel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...SECTION III Ь li fntcriplion par dix et vingt am. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et ¡Ajuste rois-centième jusqu'au «nt^quatre-vingtième jour avant la naissance ¡fe cet enfant, i habile dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble Jit situé: et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - 1866
...prescription, under Art : 226,5 of the Code. But this is a mistake. The Article is thus expressed ; " Celui '' qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un " immeuble, eu prescrit la propriété par dix ans, " &a. " This law docs not apply in sur:ha caso as the present....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867
...règles générales de notre titre. SECTION III. l>r. LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. 2265. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ...

Edmond Subra - 1867 - 68 pages
...1° La pleine propriété des immeubles déterminés ; cela résulte de l'article 2265, qui dit: « celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble ,'rta prescription de dix à vingt ans ne s'appliquera donc pas plus aux universalités de biens mobiliers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...nouveau titre ou acte, à celui à qui il doit, ou à ses représentants dûment autorisés. ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...dans lee titres qui leur sont propres. SECTION Ht De la prescription par dix et vinij t ans, 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en рп-scrit la propriété par dix ans, si le Yéritable propriétaire habile dans le г*"зsort de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF