...de vingt années, suivant que celui contre lequel on veut prescrire habite ou n'est pas domicilié dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; ce qui, appliqué à notre répartition territoriable, revient à dire : « selon que la dite...

...De la Prescription par dix et vingt ans. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre' ateur n'est pas tenu de les rapporter. — 1100. 84ft....donateur , n'est pas H ¡ni de rapporter le don fa situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort4. — 475, 550, 1569, 2267, 2268....

...les titres qui leur sont propres. » SECTION ni. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne foi et • par juste titre un immeuble, en prescrit la pro« priété par dix ans, si le véritable propriétaire > habite dans le ressort du tribunal d'appel...

...titres qui « leur sont propres. » SECTION III. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne foi et • par juste titre un immeuble, en prescrit la pro« priélé par dix ans, si le véritable propriétaire « nabite dans le ressort du tribunal d'appel...

...SECTION III Ь li fntcriplion par dix et vingt am. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et ¡Ajuste rois-centième jusqu'au «nt^quatre-vingtième jour avant la naissance ¡fe cet enfant, i habile dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble Jit situé: et...

...prescription, under Art : 226,5 of the Code. But this is a mistake. The Article is thus expressed ; " Celui '' qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un " immeuble, eu prescrit la propriété par dix ans, " &a. " This law docs not apply in sur:ha caso as the present....

...règles générales de notre titre. SECTION III. l>r. LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. 2265. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...1° La pleine propriété des immeubles déterminés ; cela résulte de l'article 2265, qui dit: « celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble ,'rta prescription de dix à vingt ans ne s'appliquera donc pas plus aux universalités de biens mobiliers...

...nouveau titre ou acte, à celui à qui il doit, ou à ses représentants dûment autorisés. ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale dans l'étendue...

...dans lee titres qui leur sont propres. SECTION Ht De la prescription par dix et vinij t ans, 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en рп-scrit la propriété par dix ans, si le Yéritable propriétaire habile dans le г*"зsort de...