Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870
...que les particuliers (art.S227 c. civ.); — Que celui qui acquiert de bonne foi et parjuste titre in immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habitedans le ressortde la cour royale (art. 2265 c. civ.);— Qw l'achat est no juste litre d'acquisition...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 pages
...de bonne foi. par dix ou vingt uns, selon que le véritable propriétaire a eu ou non son domicile dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé. C'e.-.t donc par ce laps de temps que l'hypothèque se prescrit également ; mais est-ce la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la nature juridique de la cession de créance en droit romain et du ...

René Garraud - 1873 - 172 pages
...ajoute M. Demolombe, faut-il s'en étonner? L'art. 966 déroge déjà à l'art. 2265, ainsi conçu: « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour dans l'étendue de laquelle est situé l'immeuble, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...bonne foi , et par juste litre, n'en prescrit la propriété par dix années de possession, que lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; que, dans le cas où il est domicilié dans un autre ressort, il faut une possession non interrompue...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières (abbé de.) - 1873 - 592 pages
...cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre. 5° Celui qui acquiert de bonne foi et avec un titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue .de laquelle l'immeuble est situé ; par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1874
...mômes prescriptions que les particuliers. L article 2265 porte que celui qui acquiert de boune foi ut par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ou par vingt ans, suivant le domicile du véritable propriétaire. Pourquoi le sous-acquéreur d'un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - 1876 - 1482 pages
...trente ans. En vertu de l'article 2265 du Gode civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De diversis temporalibus praescriptionibus

Hippolyte Faure - 1878 - 55 pages
...particulier signalé par l'ait. 2270. C'est ce que nous voyons dès les premières lignes de l'art. 2265 : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, etc. » La loi suppose donc qu'une personne a aliéné l'immeuble d'autrui, et la prescription qu'elle...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Principes de droit civil français, Volume 32

François Laurent - 1878
...(Dalloz, au mot Prescription, n° 947) § II. Effet de la prescription. 423. Aux termes de l'article 2265, celui qui acquiert. de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix à vingt ans. Par propriété il faut entendre la propriété pleine et entière, telle qu'elle est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879
...de lessen welke zij bij de maand , of voor korter tijd , geven ; (B. 2006c.) g) Art. 2265 CC Celai qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble,...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Art. 2266. Si le véritable propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF