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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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De la prescription en droit civil vaudois

Edmond Mottaz - 1879 - 158 pages
...exemple que celui qui, par juste titre et de bonne foi, acquiert un immeuble situé dans le canton, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le canton et par vingt ans si le propriétaire habite hors du canton; et que si le véritable propriétaire...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...elle est encore soutenue 1° par un juste titre et 2° par la bonne foi. 2031. L'usucapion s'accomplit par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immemble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...1304, 1622, 1648, 1676, 1854, 2180, etc. SECTION ni. — De la Prescription par dix et vingt ans. 226a. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié horsdudit ressort. alors l'acquéreur n'aurail pas besoin...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...mais qui l'acquiert d'un autre que celui qui était propriétaire, est protégé par sa bonne foi. Il prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel où l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265)....
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - 1882
...l'affirmative, raisonner ainsi : 1° Aux termes de l'article 2265, celui qui acquiert de bonne toi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans; Or, aux termes de l'article 526, les servitudes sont immeubles; Donc, l'article 2265...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard - 1883 - 242 pages
...au droit commun, elle doit être limitât! vement déterminée. Or l'art. 2265 est ainsi conçu : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en pres(1) Cassation, 12 nov. 1833, D. A,, Presc., n° 947. (i) Bruxelles, 8 mai 1824, DA, Presc., n°...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...titres qui leur sont propres. Section III. — De la prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. t d'hotpïce'. (Arrêté royal du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - 1887 - 336 pages
...plus courte? En un mot, pourronsnous appliquer aux servitudes les dispositions de l'article 226ii : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en acquiert la propriété par dix... ou par vingt ans. » Pour que la question se présente, il faut...
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De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 304 pages
...que l'acquisition de la propriété. Cela résulte du texte même de l'article <r celui qui acquerra de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété... » Si donc, dit-on, on admet que l'usufruit puisse s'acquérir par la prescription de trente ans, tout...
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