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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Begriff der "bona fides" in der röm[ischen] usucapionslehre

Heinrich Benz - 1888 - 73 pages
...prescrit.» Um zum Gesetzbuche zurückzukehren, so sagt über die Ersitzung der Art. 2265 ganz allgemein: «Celui, qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans.» Ueber das Erforderniss der « bonne foi » heisst es in Art. 2279: «Pour que le possesseur soit de...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 148 pages
...fonciers. » De cet article 526 ou a rapproché l'article 2265, au titre de la prescription, ainsi conçu: «Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étenduede laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors du dit ressort....
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Le Congo belge, sa naissance, son développement, son organisation ...

Florent Desoer - 1890 - 83 pages
...fait pas la distinction de l'art. 2265 C. c. (prescription par dix ou vingt ans), niais décide que « celui qui acquiert de bonne foi et par » juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par quinze » ans». L'article final du 1er livre du Code civil porte que ses dispositions ne sont applicables...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...prescription par dix ou vingt ans. (5) Civ. lr. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale (Cour d'appet) dans l'étendue (1: laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...prtiscrites far trente ans, etc. (3) Civ. fr. 2263 : Après vingt-huit ane, etc. (5) Civ. fr. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ane, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la (4) Civ. fr. De la prescription par...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...prescription par dix et quinze ans (4). Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste 2265 et titre un immeuble, en prescrit la propriété par...ans, si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République ; et par quinze ans, si le véritable proprié(1) Civ. fr. De la prescription...
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Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1894 - 989 pages
...administratif de la Belgique, t. 2, p. 1030, se demande si l'article 2265 du Code civil, d'après lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix et vingt ans, suivant le domicile du véritable propriétaire, est applicable aux communes à l'égard...
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Del possesso per acquistare i frutti

Enrico Cimbali - 1897 - 347 pages
...d'ètre de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ». « Art. 2265. Celui, qui acqui e rt de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans s'il est domicilié hors du dit ressort ». altrui, non serve alla prescri/ione,...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...son créancier ou à ses ayants cause. De la Prescription par dix et quinze ans. — ART. 2033. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République; et par quinze ans, si le vrai propriétaire est domicilié hors dudit...
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La Semaine judiciaire

1898
...terrain qui aurait fait l'objet d'un empiètement de sa part. L'art. 2265 du Code civil décide que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Trois conditions sont donc nécessaires à ce genre de prescription: un juste titre, une possession...
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