 | 1901 - 916 pages
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnel ; prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit on... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 pages
...apparent, soit sur des « faits de possession équivalents « personnels au prévenu et par lui « articulés avec précision et si le « titre produit ou les faits articulés AVRIL 1902. « sont de nature, dans le cas où « ils seraient reconnus par l'auto« rite compétente,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préj udicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident....un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit où les faits articulés sont de nature,... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 pages
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, et par lui articulés avec précision, et si... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au'< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, <( soit sur des faits de possession équivalents, per'< sonnels au prévenu et par lui articulés avec préci« sion; et si le titre produit... | |
 | France - 1915 - 1270 pages
...182, § 2, C. for., le tribunal ne peut admettre l'exception préjudicielle « qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, ... articulés avec précision ï. Il ne suffît donc pas que le prévenu se borne à... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
