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" ... de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. "
Bulletin des lois de la République française - Page 92
de France - 1860
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 pages
...demande, ainsi justiliée, l'extradition ne pourra être leur refusée. II leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toule aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pages
...Tome VIII. Pp 1845 Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 pages
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou ngents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pages
...partie durtit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que co.s agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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