...partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 37. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie...un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec...

...de transport ci-après déterminés. 90. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire...toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également il ses frais, et contiadictoiremcntavec l'administration, un état descriptif...

...l'approbation du Gouvernement. 10. Apri:s l'achèvement des travaux , le conre«siomia<r«ï fera foire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Il sera <Jre<-> : rn même temps un état descriptif des ponls...

...l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire a ses frais un bornage contradictoire et'un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; il fera il,••-.(••,' également à ses frais, et contradicloirement avec l'administration,...

...que pur ta réception générale et définitive du chemin de 1er. ARTICLE 27. Après F achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un f.îan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser c'galement...

...deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. AIITICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frai» on bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de...

...dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un, bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera, par des titres authentiques,...

...à la charge de la compagnie. S. ART. 15. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera taire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. II sera dressé en même temps un état descriptif des ponts,...

...nîlive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire ä .see frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties dn chemin de fer cl de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais , et coulradictoiremenl...

...être perçus. 24. Apres l'achèvement total des travaux, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront dresser également, à leurs frais, et contradictoircment...