...extraordinaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays dans lei|uel ils résident ou qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxe*, charges et contribution;, que les autres particuliers. Il est bien entendu que les contributions...

...admettre ce privilège que sous condition de son consentement préalable. cent quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ils ne pourront être ni arrêtés ni conduits en prison, excepté pour les...

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...pays, ou qu'il« ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charge« et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les auires...

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...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs do biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges,...

...qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls dans les deux pays jouiront...