 | France - 1834 - 720 pages
...const.il.int que l'impétrant est digne, par sa moralité, de ce livrer à l'enseignement. Ce certifiait sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la cominnne ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans (4). 5. Sont incapables de... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...autre conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école , i.° Un brevet de capacité obtenu, après examen,...des communes où il aura résidé depuis trois ans . f. Sont incapables de tenir école , i.° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certilicat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., art. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamnés à des peines afflictives... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivre , sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., «t. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamne'» à des peines afflictives... | |
 | 1836 - 764 pages
...qu'il est digne, par sts mœurs et sa conduite . de diriger une maison d'éducation ; ledit certificat délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans; 3° Le règlement intérieur et le programme d'études de l'établissement projeté ; £° Le plan... | |
 | 1836 - 408 pages
...certificat de moralité; — Qu'ânes termes du même article ce certificat doit être délivré , snr l'attestation de trois conseillers municipaux , par...des communes où il aura résidé depuis trois ans; — Qu'il résulte de cette disposition que la condition essentielle pour la validité du certificat... | |
 | 1836 - 506 pages
...mariage ; si elle est veuve , l'acte de décès de son mari ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. A Paris , le certificat sera délivré sur l'attestation de trois... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1837 - 832 pages
...capacité obtenu après examen selon le degré de l'école qu'il veut établir ; s" un certifi«tconstataut que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se...conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chaque commune où il aura '«idé trois ans. An. 6. — Quiconque aura ouvert une école primaire... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'enseignement, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...des communes où il aura résidé depuis trois ans. 3° Sont incapables de tenir école : 1° Las condamnés à des peines ajjliclives ou infamantes ;... | |
 | Nord dépt - 1837 - 422 pages
...mariage; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; 2.° un certificat de bonnes vie et mœurs , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. L'autorisation nécessaire pour tenir une école primaire de filles... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité , de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura... 
