 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...droits civils; 2° qu'il est de bonne vie et mœurs; il produira, à cet effet, un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° qu'il est docteur en médecine. ART. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pages
...mariage; 3° si elle est veuve, l'acte 4e décès de sun mari ; 4° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...le maire de la commune ou de chacune des communes sur lesquelles elle a résidé depuis trois ans. (76.) — A Paris, ce certifica t est délivré sur... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 pages
...t iis ; 'J0 (Ju'il est de bonne vie cl mo'iirs; il produira, л cet elle!, un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résitle depuis trois ans ; ;!" Ou'il e.sl docteur en médecine. »• soumettre aux obligations spécialement... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...veuve; 3° un certificat de bonnes vieol mœurs, délivré, sur l'attestation de Irois conseillère municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle a résidé pendant trois ans. ( Ord. rcy. 2:Jju/n 1838, a. 6.) BRIiVET D'INSTITUTION. Le brevet... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...civils; — 2e Qu'il est de bonnes vie et mœurs; il produira à cet effet un certificat délivré els le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec — 3e Qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...livrer à l'enseignement. Ce cer» tificat sera délivré sur l'attestation de, trois conseil» lers municipaux par le maire de la commune ou » de chacune...communes où il aura résidé depuis » trois ans. » Telle est la conciliation imaginée dans la loi du 28 juin 1833, entre le principe de la liberté... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...contenant qu'il était digne par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat devait être délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où il avait résidé depuis trois ans. » (Art. 4.) Ce certificat de moralité n'est pas prescrit par la... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 pages
...après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir ; 2° un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement....des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237. — En cas d'ouverture illégale, le délinquant sera poursuivi... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 pages
...pari du déclarant la production d'un brevet de capacité, et d'un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ; Décide qu'à Paris, où il n'existe point de conseillers munipaux attachés aux douze mairies, le... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 pages
...produire : acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès ; certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune. (Ordonn. 23juin 1836, art. 6l, i, 394. On peut accorder des dispenses d'âge qui permettent aux postulantes... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité , de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura... 
