 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions de vendre... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.—... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 934 pages
...à cinq ans, et d'une amende de seize 'francs À cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 pages
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. ART. XXL Toute contravention... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée parle présent Code, si... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ju ement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux ansau plus et d'une... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 pages
...d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 404 pages
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
| |
ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
