 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...cinq ans, et d'une amende : de seize francs à cinq cents francs ; ¡ il pourra de plus être renvoyé sous : la surveillance de la haute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...livre Ier, titre ix, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus , être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , со qui vient d'être établi pour la durée... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 508 pages
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en examiner à fond une autre partie, celle... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...coalitions, qui d'après l'art. 416 pouvaient être mis en outre après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La modification la plus importante introduite par le code pénal de 1810, se trouve dans l'art. 416... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...emprisonnement d'un moie à cinq ans et d'une amende de 16 à 500 francs; II pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,... | |
 | 1864 - 940 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes,... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 380 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nu tempi qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque par maladresse,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. r,a peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende... | |
 | 1865 - 392 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
