 Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans frais, à toute réquisition. — Toute...  Memorial d'agriculture et d'industrie - Page 196de Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1849Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - 836 pages
...SECTION V. — De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevets. merce, où ils seront communiqués sans frais à toute réquisition....Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - 352 pages
...brevets délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu... | |
 | 1885 - 396 pages
...brevets délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais...réquisition. Toute personne pourra obtenir à ses frais copie des dites descriptions et dessins. ART. 30. — Après le paiement de la deuxième annuité, les descriptions... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 pages
...dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés seront, jusqu'à l'expiration des brevet^, communiqués sans frais, à toute réquisition. Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie des dites4 descriptions et dessins. ART. 17. Il sera publié, au commencement de chaque année, dans... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pages
...délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais,...réquisition. Toute personne pourra obtenir, à ses irais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le... | |
 | Tunisia - 1890 - 28 pages
...20 piastres. ART. 16. Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés, seront communiqués sans frais, à toute réquisition....Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie des dites descriptions et dessins. ART. 17. Il sera publié, au commencement de chaque année, dans... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...piastres. Art. 16. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés seront communiqués sans frais à toute réquisition....Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins. Art. 17. — 11 sera publié, au commencement de chaque année, dans... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...piastres. Art. 16. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés seront communiqués sans frais, à toute réquisition....Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desditcs prescriptions et dessins. Art. 17. — II sera publié, au commenceIL ment de chaque année,... | |
 | France - 1904 - 336 pages
...brevets délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au Ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu... | |
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