 | France - 1839 - 570 pages
...sauf l'envoi d'une nouvelle citation , dans le cas prévu an dernier paragraphe de l'article 31. 42. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...trois jours de la signification faite par l'huissier dn conseil. Cette opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation an premier... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Pr. 20 s., 149 s., 434 s., 470. — Co. 643. —7. cr. 149 s., 186 s., 244, 465 s. — T. 21. »O. juge de paix , ou autre qu'il aura commis. Pr. 4, 155 s., 435 s., 455, 470, 548, 550,1028. — Co.... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 pages
...l'huissier attaché au conseil : cette opposition, qui doit être notifiée par le même huissier , contient sommairement les moyens de la partie, et assignation...toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indique en même temps les jour et heure de la comparution. Si le conseil sait par lui-même , ou par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...alinéa de l'article 5. — Pr. 149, s., 434, s.— I. cr. 149, s., 186, s., 244, 465. -T.31. 20. (c) La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. Pr. 4, 155, s., 435, s.— L'opposition contiendra sommairement... | |
 | 1859 - 620 pages
...condamnée par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toulefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 pages
...l'art. 7003. (Décret impérial du 11 juin 1809, art. 41.) 7014. La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification...faite par l'huissier du conseil. Cette opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance du conseil... | |
 | 1846 - 436 pages
...dans les trois jours de la signification faite par l'buissier du conseil. Cette opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance du conseil des prud'homme.-, en observant toutefois les délais presents pour les citations; elle indique en même... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...dernier alinéa de l'article 5 (¿). — Pr. i,20i., 150-153, 166,434. — T. 1er, art. 21 § 2, is. 20. de Cotillon juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...les rejeter, s'il ne les trouve pas justes et bien fondées. La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification...faite par l'huissier du Conseil. Cette opposition doit de même être faite par l'huissier du Conseil et contenir assignation au premier jour de séance.... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...partie comparante (voir art. 161, 153, Cod. de proc.) (1). i ni». Opposition.— Forme et délai.— « La partie condamnée par défaut pourra former opposition...assignation au premier jour de séance du conseil des prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations (voir art. 31, n°... | |
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La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. 
