 | Japan - 1882 - 1090 pages
...ont été privées; la réparation leur est due en vertu d'un principe de droit civil bien connu : " Tout fait quelconque de l'homme "qui cause à autrui un dommage oblige celui parla "faute duquel il est arrivé à le réparer" (C. civ. fr., art. 1382, reproduit dans la plupart... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...du mari n'est point une peine ; c'est l'accomplissement d'une obligation que lui impose la loi : " Tout fait quelconque de l'homme, "•' qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute l" duquel il est arrivé à le réparer" (1382). Or, le fait du mari -oblige incontestablement les... | |
 | 1884 - 1146 pages
...cadres pour emballages démontés, etc., transportés en franchise » ; Article i38a du Code civil: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer » ; • Attendu qu'il résulte, en fait, des conclusions des... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...nécessaires au possesseur de mauvaise foi. CHAPITRE II. — Des délits et des quasi-délits. Art. 1130. — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui parla faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art. 1131. — Chacun est responsable du dommage... | |
 | 1884 - 862 pages
...la réparation d'un préjudice pouvait être poursuivie était contenu dans l'art. 1382 C- civ. : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui jpar la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Que, le 26 juin 1878, le Grand Conseil du canton... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1886 - 964 pages
...délictuelk, c'est-àdire qu'elle a son principe dans l'article 1382 du Code civil d'après lequel * tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. » D'où, la conséquence, en droit, que c'est à l'ouvrier agissant... | |
 | 1886 - 886 pages
...du Code pénal. D'abord les délits et les quasi-délits, d'après la loi civile. Art. t;««. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige cílui par la laute duquel il esl arrivé à le réparer. Art. iUô. — Chacun est responsable du... | |
 | Lucien de Valroger - 1886 - 584 pages
...complétée par la disposition générale de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la duquel il est arrivé à le réparer. Il est de règle, en Angleterre, que l'abordeur doit supporter... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1889 - 816 pages
...droit, cette loi soulève une grave objection de principe. Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer et, aux termes de l'article 1383, chacun est responsable... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pages
...l'ori« gine et l'exercice découlent des mêmes principes. Aux ter« mes de l'art. 1382 du Code civil, tout fait quelconque de « l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, u par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Sans doute, « pour devenir la cause légitime... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé, à le réparer, »et dans les articles 1383 et 1384 qui sont comme les conséquences du précédent: Art. 
