 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mui; « est bâti. » Art. 659.... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'abandon de la mitoyenneté n'enlève pas , à celui qui le fait , la faculté de k recouvrer, en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié...portion qu'il « veut rendre mitoyenne et moitié du sol sur lequel il « est bâti -. Le' remboursement de la moitié du mnr ne s'étend pas jusqu'à... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...du code civil , portant : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. « Mais si l'on se reporte aux motifs qui ont fait adopter une pareille disposition , on reconnaît... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maitre uiid. 578. L'assuré peut, par la signification mentionnée...374, ou faire le délaissement née sommation à 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...s'il y en a (A). 6(ii. Tout propriétaire joignant un mur, a de mc'me la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti (/') villes et faubourgs, établit une exception à l'art. 656, lequel traite des mure... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la »...veut rendre mitoyenne, » et moitié de la valeur dd sol sur lequel le mur est bâti. » Remarquons d'abord que cette faculté n'est accordée qu'au... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...joint le mur d'auIrui de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en lui remboursant la moitié de là valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. L'économie du terrain ainsi que des matériaux, et l'avantage des particuliers pour... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
