 | Ernest Bosc - 1879 - 636 pages
...661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. з> Du PAN DE BOIS. — Le Manuel des lois du bâtiment, élaboré par la Société centrale des architectes,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248, 250, 251 et 254.— Coût. d'Orl., tit 13, art. 235 et... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est biHi. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248, 250, 251 et 254.— Coût. d'Ori., ut 13, art. 235... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...l'un d'eux. 1108. La loi donne à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, où la moitié de lavaleur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...er dus altijd toe." Opzoomer 111 tout ou en partie, en remboursant au maître du mur Ы. ;i6l (3). la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de A) huizen, opene plaatten en tuinen. Zie Op zoola portion qu'il veut rendre initoyeuue, et moitié... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...en a. Art. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Voy. Cit., 660, 6C2, 075 в., 1У7Я, 690, 7U2, 1625, 1641, 2232. Itrj.anttr. : Coutume dt l'urif,... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...seulement. ««I. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le propriétaire d'un mur, qui aurait laissé une faible portion de terrain entre son mur et la propriété... | |
 | 1882 - 836 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que, sans doute, si, avant le remboursement de cette valeur, le propriétaire du mur et celui qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la » valeur de la portion yu'il reut rendre mitoyenne, et moitié de la râleur... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
