 | Portugal - 1896 - 854 pages
...muraille d'autrui peut en acquérir la mitoyenneté, en tout ou en partie, en payant moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 8 tiNiQDE. Cependant, s'il existe dans le mur un balcon, ou des fenêtres, ou autres ouvertures que... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pages
...même (a) la " faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en rem' boursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion "' qu'il veut...de la valeur du sol " sur lequel le mur est bâti." [[Notre article 518, qui reproduit, en substance, la disposition de l'article 661 du code Napoléon,... | |
 | 1899 - 916 pages
...vicinale, V. infrà, v° Routes. — V. aussi supra, v° Chemin vicinal. 3° Cession de mitoyenneté. valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bi'iti ». Cette obligation constituant une des charges normales du droit de propriété, l'Etat y... | |
 | 1901 - 928 pages
...C. civ., s'exprime ainsi : « Tout propriétaire joignant un mura la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bîlti. » 94. — G'est là une disposition exceptionnelle du droit commun. La loi autorise dans un... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître...valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (C.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cod.— l'nrlB. 1!M.— Potblor, Société, 247, 248, 2.VI, 251. 'SA.— Coût. fOrl., tlt. 13, arte.... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...joignant un mur a do même la faculté de le rendre mi- l toyen en tout ou en partie, en rembour- I sant au maître du mur la moitié de sa ; valeur, ou la...valeur de la portion Qu'il veut rendre mitoyenne, et ta moitié do la valeur du sol sur lequel i lo mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — N. 661. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1905 - 596 pages
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti." En vertu de cet article, le propriétaire... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — Cîv. 660, G76; For. 14. R. V« Servu., 448 a. — S. eod. i», 144 в. — - T. (87-97), eod.... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
