 | 1836 - 832 pages
...est coupable Je corruption lorsqu'il agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou encore pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Ce crime est puni... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...civique , et condamné à une amende double de la valeur îles promesses agréées toyens un sujet de railleries désobligeantes ou de sarcasmes amers!... ou... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...loi exige que ces dons et ces promesses aient été reçus ou agréés par le 'fonctionnaire, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. La première question... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...amende puisse être inférieure à deux cents francs. /. cr. 184s. — P. & 2°, 9 3°, oit, 35, 52,60,113,178s. La présente disposition est applicable... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses a gréées ou des choses reçues,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» re qui aura des sujels de mécontentement très graves...de correction suivants. 576. Si l'enfant est âgé I. СГ. 184, s. — P. 8-2°, £KJ°, 34, 35, 52, 60, 113, 178, s. — La présente disposition est... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à eette règle est punie de la dégradation civique , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , el qui rie peut être moindre de 200 francs. Dans le eas où la corruption a pour objet un fait criminel... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet àun salaire, sera condamné un carcan; » — Que cet article n'est point applicable à Dumas, puisque... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
