 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une administration publique, qui aura aqréé des offres ou promesses ou reçu dei dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...administration publique , qui aora agréé d«s offres on promesses on reçu des duns oa présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mats non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...sans que ladite amende puisse, être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
 | 1874 - 806 pages
...agréé des offres ou promesses ou i eçu des dons ou présents pour faire un acte de ses fondions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...agréé des offres ou promesses ou reçxi des dons on présents po\ir faire un acte de su fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradatioa civique, et condamné à тте amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...trois ans : aucun d'eux ne parle d'amende ! naire, le préposé ou l'agent, s'est laissé corrompre pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire; 2° il s'est laissé corrompre, non pour agir, mais pour s'abstenir; 3° la corruption s'est exercée... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. 175. Nul acte, de la part du porteurdela du carcan, et condamné à une amende dcoble de la valeur des promesses agréées on des choses rejo«,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu de» dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende pnisse être inférieure & 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,... | |
| |
Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
