...législation spéciale en cette matière. Nature du droit. — Les sujets de l'un des pays jouissent dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Dépôt. — Les Français ne peuvent revendiquer dans les Pays-Bas la propriété...

...fabrique ; cet article est ainsi conçu: Nature du droit. — Les sujets de l'un des Etats jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...articles suivants, applicables aux Suisses en France. Nature du droit. — Les Suisses jouissent en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce...

...l'exportation. Art. G. Los sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive...

...la circulation des produits des États limitrophes. — Les sujets autrichiens ou hongrois jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de marchandises ou de leurs emballages, et les marques de fabrique ou de commerce, ainsi...

...houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...

...déterminé. Article XVI. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que...

...entrepôt. Art. 14. Les citoyens de chacun des deux États contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...l'Angleterre ont inséré la stipulation que « les sujets de janvier 1800. l'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre...qui concerne la propriété des marques de commerce. » L'article 5 de la loi française du 20 janvier 1874, approuvant la convention supplémentaire au...

...propriété industrielle, les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront dans le territoire de l'autre de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi...