 | 1887 - 876 pages
...du 23 février 1882, entre la Suisse et la France, les citoyens de chacun des deux Etats jouissent de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la... | |
 | 1887 - 840 pages
...février 1882 entre la Suisse et la France, les citoyens de chacun des deux Etats jouissent de la meme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...accord. ART. XXIV. Les sujets de l'une des deux Hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce ainsi que les dessins et modèles de toute espèce. Le Gouvernement... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. a Les... | |
 | August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 536 pages
...Sertragei u. 31. Cet. 1881: „Les Belles en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce".... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...fédérale suisse. ART. III. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | 1888 - 838 pages
...citoyens de chacun des « deux Etats contractants jouiront réciproquement de la même pro« tection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété < des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de « remplir les formalités prescrites à ce sujet par... | |
 | Austria - 1888 - 928 pages
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II.... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre partie, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...France et l'Angleterre..., les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux...qui concerne la propriété des marques de commerce; d'où il suit qu'un Anglais ne peut avoir en France, au sujet île sa marque, des droits plus étendus... | |
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Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
