 | 1826 - 522 pages
...durée , contre la diffamation et l'injure envers les cours , tribunaux on autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés d'affaires ou autres... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826 - 520 pages
...durée , contre la diffamation et l injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés d'affaires ou autres agents... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...constante la publicité ( 3 janvier 1822 ; Cass. S. 22, i , igo ). yoyez notes sur l'article ier. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1828 - 984 pages
...ambassadeurs on antres a^eas diplomatiques, accrédités auprès du Roi (art. 17, loi du 17 mai 18 rg \ ; envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à ses fonctions (art. 16 de la même loi); De 5oo fr. ponr diffamation envers les particuliers (art, 18 de U même... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ART. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o francs à 3,ooo... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...emprisonnement de dix jours à un an , et «l'une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. f Art. 6, même loi). — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs h ses fonctions - envers les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, d'un emprisonnement de huit... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...novembre l8o5 ("Brumaire. . . . i5 lit» 9.3 octobre — 6 novembre — l" MiTÔse 22 décembre — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de cinquante francs à... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...17 mai 1819. En effet , les art. 16 et 19 de cette loi ne punissent que la diffamation ou l'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à leurs fonctions, et en tant que cette diffamation ou injure a été commise par la voie de la presse... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs (3). 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | Eugène Cauchy - 1846 - 1134 pages
...suivant l'ancienne définition du (Iode pénal, « l'imputation d'un vice » déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50... | |
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... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... 
