 | France - 1836 - 462 pages
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir :... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1837 - 516 pages
...ne sera imprimeur ni libraire s'il n'est breveté par le roi et assermenté. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettreen vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit... | |
 | 1838 - 532 pages
...et pour laquelle il n'aura pas été pbtenu de permission. '!'». Nul imprimeur ne pourra irnprinier un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit , avant d'nvoîr dépose le nombre prescrit d'exemplaires , savoir... | |
 | 1838 - 616 pages
...convenable. Ces disposilions s'appliquent aux estampes et aux planches gravées accompagnées d'un texte. Nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer. Il n'ya d'exception que pour les ouvrages dits de ville ou bilbogueit, c'està-dire ceux gui, imprintéspour... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 pages
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. AIT. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir :... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 pages
...par celle sur la police rie la. presse ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 14 de la loi du al octobre 1814, nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se proposé de l'imprimer ; — Qu'Alfred Caron n'a pas fait précéder de cette déclurjtion l'écrit... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...ne punit pas seulement l'usage, mais encore la simple possession de presses clandestines. . Art. 14. «Nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir...déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en venta ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente et le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlements. Art. 14. Nul imprimeur uc pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir :... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 pages
...convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlements. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir :... | |
| |
Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat... 
