 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui...  Essais sur le code pénal - Page 25de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...provocation directe à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation n'a été suivie... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de ladétenlion. Art. 20C. Lorsque la provocation contenue daus l'écrit... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 pages
...contient une provocation directe il la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 200. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...l'autorité publique, son auteur sera puni de la déportation. La même peine aura lieu, si l'écrit tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Art. 4. Si la provocation ou instigation mentionnée dans l'article précédent est suivie d'une sédition... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a donné lieu a la... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, aisseau, ou sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...contient une provocation di recte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres le ministre qui l'aura publié sera puni de la dé portation. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (*) Voyez... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend ¡\ proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | 1859 - 634 pages
...dtrecte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soutever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du cutte, qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a... | |
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