 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. a cour de cassation annulera un 11G9 û 1171. 1172. - L. 1, § 2, ff. de obligat. etact.; L. 7, ff. de rerb. o6(ij.;L. 185, ff. dereg.... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...débiteur, lé créancier doit la. recevoir .dans, l'état où elle se trouve, sans diminution de prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le ' créancier a le.droit ou d'exiger la chose en l'état où elle se trouve, ou de demander la résolution du. contrat,... | |
 | 1866 - 848 pages
...chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. « Si la chose s'est détérioriée c « V obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où • die se trouve, avec des dommages et intérêts.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...Biget-Préaineneu dit que la section propose d'ajouter à la disposition qui termine cet article, que lorsque la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le choix de la prendre dans l'état où elle se trouve, ou d'exiger des dommages-intérêts. L'article... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...résoudre l'nMie-ation, ou d'exiger la chose dann Tétât où elle se trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,...où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. gm De la condition résolutoire. 1183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a... | |
 | Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...а. 1182: „Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix: ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état, où elle se trouve, sans diminution du prix" ; — alfo toie im preufjtfcfyen 9îed)tf. d) Defterreiil)ifd)e3 3ïcd)t.... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution de pris. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a encore le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve,... | |
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Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. 
