...contestations qui ont pour ojijet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. « ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...sauf les exceptions établies par la loi. «. ART. 9i. Nul tribunal, nulle juridiction conlentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne...

...abandonné au pouvoir exécutif: Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de...commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit (Art. 94). Les commissions révocables à volonté ne conviennent qu'au gouvernement...

...prétendre qu'elle a usé d'un droit et invoquer les dispositions constitutionnelles suivantes : « Les contestations qui ont pour objet « des droits...sauf « les exceptions établies par la loi (Art. 93). » « Nul tribu« nal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en H vertu d'une...

...ecclésiastique, politique et public. (3) Répertoire administratif, tom. VI. p. 419. stitution qui porte : les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 50; — On trouve le germe du départ établi par les articles 92 et 93 de notre Constitution entre...

...législatif, en lui laissant seulement la faculté d'établir des lois exceptionnelles au principe que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, et de lui interdire celle faculté respectivement à la règle que les contestations qui ont pour objet...

...lequel aucun Belge ne pouvait être disirait de son juge naturel : « ART. 94 de ^Constitution de 1831. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut...commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. » Philippe II voulut l'admission des Espagnols aux emplois publics en Belgique...

...exercées par un procureur-général et deux avocats-généraux. ART. 93. — Les contestations qui <jnt pour objet des droits politiques sont du ressort des...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. II ya, prés la cour, un greffier et 2 commis-greffiers. Cours b'appcl. — Il existe trois cours d'appel...

...sont exclusivement du ressort dey tribunaux; et l'art. 93 ajoute : Lei contestations qui ont fionr objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. (!e qui signilie que la compétence du pouvoir judiciaire est la règle inflexible quand il s'agit...

...législateur , en lui laissant seulement la faculté d'établir de« lois exceptionnelles au principe que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort de» tribunaux , et de lui interdire cette faculté respectivement k la règle que les contestations...

...congres portait : • Toutes les conleslalions qui ont pour objet les « droits politiques el civils sont du ressort des • tribunaux, sauf les exceptions établies par la « loi. • • J'ai, d'ailleurs, une aulrc objection il présenter. A mon avis, le projet viole tout aussi...