 | Frédéric Damé - 1900 - 482 pages
...l'Assemblée qui les a mis en accusation. CHAPITRE 111 DU POUVOIR JUDICIAIRE ART. 104. — Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne...commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce soit. Il ya pour toute la Roumanie une seule Cour de... | |
 | Johannes Ussing, Pierre Dareste - 1902 - 350 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. — Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...sauf les exceptions établies par la loi. — Art. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et réglements généraux, provinciaux et... | |
 | Rudolf Smend - 1904 - 98 pages
...„les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux", „les contestations qui ont pour objet des droits...sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions Stablies par la loi" (art. 92, 93). Und dieser „materielle Begriff" der Justiz, wonach sie wenigstens... | |
 | Rudolf Smend - 1904 - 96 pages
...„les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux", ,,les contestations qui ont pour objet des droits...sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions e'tablies par la loi" (art. 92, 93). Und dieser „materielle Begriff" der Justiz, wonach sie wenigstens... | |
 | International Bureau of the American Republics - 1907 - 528 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Nul tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - 1907 - 468 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Nul tribunal, nulle jurisdiction contcntieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il... | |
 | 1907 - 454 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | 1907 - 448 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exelusivement du ressort des tribunaux. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf los exceptions etablies par la loi. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut etre etabli... | |
 | 1907 - 1490 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. 85. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux, saut les exceptions établies par la loi. 86. Nul tribunal, nulle jurMietioneontenlieuse ne peut être... | |
 | Oscar Orban - 1908 - 762 pages
...L'art. 93 de la Constitution porte : « Les » contestations qui ont pour objet des droits 265. » politiques sont du ressort des tribunaux, » sauf les exceptions établies par la loi. » Pour Article 93. ce genre de contestations, ce texte autorise donc le législateur à instituer... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
