 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...de ce crime ou de ce délit, sauf le» cas où la loi en aurait disposé autrement. • Arl. 60 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront protoqué à celte action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...complice, en général, est celui qui a pris part au crime ou délit commis par un autre individu. Art. CO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué celte action, ou donné des instructions pour le... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté... | |
 | 1855 - 598 pages
...jury n'u pas été interrogé sur les caractères constitutifs de la complicité par provocation , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais seulement si ledit Brugiére était coupable d'avoir, par t'enireinisiMl'Anloinc Brugière, provoqué... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...I, p. 313, n. 7; Bourguignon, t. s, p. 83, n. S; Chauveau et Hélie, t. 1, p. 43l (s* éd.]. 300 CO, Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, p:ir dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...3° Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 C. pén. , c'est-à-dire qui, par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné «les instructions pour la commettre , qui ont... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...de la même peine que les auteurs principaux, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...section sont généralement passibles des mêmes peines que les auteurs de ces délits. Sont complices : ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué au délit ou donné des instructions pour le commettre ; ceux qui ont procuré des armes,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...expressément interdite et constitue un abus de pouvoir (art. 415 du décret du 1" mars 1854). 6. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...marnes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement > Art. 60 : » Seront punis comme complices d'une action qualifiée...des armes', des instruments , ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir; — Ceux qui auront, avec connaissance,... | |
| |
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre... 
