 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  La Minerve française - Page 6021819Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Léon Michoud - 1906 - 498 pages
...loute association de plus de vingt personnes, non autorisée par le Gouvernement, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires on autres. Il n'y aurait eu d'exception à faire que pour celles qui exceptionnellejnent... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...pour n'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'arec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à lu société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles... | |
 | Maxime Leroy - 1907 - 300 pages
...fût montagnard ou thermidorien. L'arlicle291 du Code pénal, étendant la proscription, décréta: « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la Société. » Ce fut là législation jusqu'en 1901, aggravée en cours de route par une loi de 1834. L'association... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 396 pages
...rigueur, l'universalité, la contrainte impérative et les plus savantes combinaisons de la loi. II « Nulle Association de plus de vingt personnes, dont...l'autorité publique d'imposer à la Société.... Toute Association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou qui, après... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 388 pages
...rigueur, l'universalité, la contrainte impérative et les plus savantes combinaisons de la loi. 11 « Nulle Association de plus de vingt personnes, dont...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou attlres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...et le décret du 23 septembre 1806. les jours ou à certains jours marqués pour s'oecuper d'objels religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...l'autorité publique d'imposer à la société.„ Seules, les associations de moins de vingt personnes pouvaient se former librement. Il en était de... | |
 | Mermeix - 1907 - 344 pages
...5*94 du code pénal (') ainsi que des autres lois ayant pour 1. Textes de ces articles : ART. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 pages
...particuluTement les clubs et les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide » qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 616 pages
...TOME ni. 24 116O. Nous arrivons aux associations illicites. L'art. 291 est ainsi conçu : « Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets retigieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,... | |
 | Auguste Pawlowski - 1910 - 212 pages
...statuts, et de pouvoir posséder et ester en justice, à l'aide d'une simple formalité. 1. ART. 29. « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la Société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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