 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 2401880Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...organique du 1 8 germinal an X a fait revivre ce droit ou plutôt cette servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
 | 1848 - 502 pages
...Belgien ihre Kraft verloren. 1) Der erste der sogenannten organischen Artikel, welcher festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution, sans Fautorisation du gouvernement.... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement *. 1 II faut remarquer que ces ariicles réglementaires ne furent rédigés que par ordre du gouvernement... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pages
...actes du saint-siège. Le premier des articles organiques du concordat de l'an x porte ce qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. « ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2). « ART. 1. Aucun individu se disant nonce, légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se... | |
 | Michel André - 1853 - 562 pages
...huile, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. " Rome s'empressa de réclamer contre de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour...concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1853 - 536 pages
...condition qu'elles fussent, de recevoir, publier, ou mettre autrement à exécution, aucuns rescrits ou expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers (à l'exception néanmoins des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur seulement') sans qu'ils... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...pénitencerie pour le for intérieur, brefs qui n'ont trait qu'aux grâces spirituelles (1), ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Il paraît cependant, que. dans l'usage, on s'est beaucoup relâché de cette rigueur, et que l'autorisation... | |
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