 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...commerce de 1807. « Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exéeution du mândat qu'ils ont reçu. • Ils ne contractent, à raison...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la sociélé. » Projet du gouvernemenl. • Art. 33. Les administrateurs ne sont responsables... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...Directeur. Art. 30. — Les Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société. Leurs fonctions sont gratuites. Il peut leur être alloué des jetons... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...administrateurs, responsables seulement de l'exécution de leur mandat (comme nous le verrons ultérieurement) , ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Citons, entre autres applications du principe, un arrêt duquel il résulte... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...dont la valeur w la forme seront réglées par l'assemblée générale. Art. 34. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la sot'été. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. A.-t. 35. Il est... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 pages
...(2). Code de commerce de 1807. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exccutiun du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de lu sociéié. Projet du yourerneinent. ° Art. 33. Les administrateurs ne sont responsables... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux, qui exercent la gérance, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Tous les associés ne contractent qu'un engagement limité, ils ont par... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux qui exercent la gérance, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Tous les associés ne contractent qu'un engagement limité, ils ont par... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. Art. 32. Les administrateurs par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour rem engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...pas personnellement si la société est régulière ; d'après l'article 23 du Code de commerce, « ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ». Or, si la société à la constitution de laquelle ils devaient veiller... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 
