...l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; « Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...moitié de la réduction que l'accident aura fait subirau salaire ; « Pour l'incapacité temporaire, à une indemnitéjournalière égale à la moitié...

...il est employé, une blessure qui lui a occasionné une incapacité partielle et permanente, a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Que, dans l'espèce, le sieur Bovier était employé dans l'atelier des sieurs Honoré frères à...

...cela notre jeune futur ingénieur touchera : Art. 3. « Pour l'incapacité partielle et permanente, une rente « égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir « au salaire. » Chiffrons, si vous le voulez bien. Appointements : 1,200 francs par an. Réduction des 9/10" donne...

...rentrent dans la catégorie des ouvriers ; qu'aux termes de l'art. :> l'ouvrier ou employé a droit pour l'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction (1) Cet arrêt réforme sur ce point un jugement du Tribunal civil de Nantes (1« Chambre). Conf. Trib....

...français, rècevront, pour toute Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la 1f2 de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la 1 2 du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité...

...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si...

...patron quiaprès l'accident, et pour un temps seulement, le (1) L'ouvrier a droit pour une incapacité partielle et permanente à une rente égale à la...réduction que l'accident aura fait subir au salaire. R. DR. Civ. - I. 30 prenait à un salaire réduit, bien que sa capacité professionnelle n'eût subi...

...dont l'ouvrier est victime. entraîne une incapacité partielle, mais permanente, l'ouvrier a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. La réduction sera déterminée par comparaison du salaire annuel, gagné par l'ouvrier avant l'accident,...

...une indemnité égale aux deux tiers du salaire annuel; pour l'incapacité permanente et partielle, une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. Ce texte a donné lien en France à des jugements diamétralement opposés et à des taxations d'invalidités...

...permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle el permanente, à une rente égale à la moitié de la...subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si...