 | 1842 - 804 pages
...qu'il ait provoqué a dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitues, la résistance à leurs actes , ou quelquesunes des...dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivie) par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...prévus par la loi. Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies... | |
 | 1848 - 496 pages
...pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes on délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués est Per~ mise; mais les calomnies volontaires contre la probité...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | France - 1849 - 402 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Louis Blanc - 1854 - 538 pages
...à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, les résistances à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Jules Simon - 1859 - 460 pages
...quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. — La censure sur les actes de pouvoirs constitués est permise : mais les calomnies...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » Art. 18 : 1 Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle pour faits... | |
 | Jules Simon - 1859 - 588 pages
...constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, la droiture de leurs intentions dans l'exercice de...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » Art. 18 : « Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle pour... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'eiercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
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La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... 
