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" La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 100
1817
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 12

1842
...qu'il ait provoqué a dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitues, la résistance à leurs actes , ou quelquesunes des...dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivie) par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...prévus par la loi. Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de ..., Volumes 1 à 3

1848 - 108 pages
...pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes on délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués est Per~ mise; mais les calomnies volontaires contre la probité...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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Histoire de la révolution française, Volume 6

Louis Blanc - 1854
...à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, les résistances à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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La liberté, Volume 2

Jules Simon - 1859
...quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. — La censure sur les actes de pouvoirs constitués est permise : mais les calomnies...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » Art. 18 : 1 Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle pour faits...
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La liberté, Volume 2

Jules Simon - 1859 - 571 pages
...constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, la droiture de leurs intentions dans l'exercice de...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » Art. 18 : « Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle pour...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'eiercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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