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" La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 100
1817
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La vie privée à l'heure des médias

Patrick Baudry, Claude Sorbets, André Vitalis - 2002 - 197 pages
...les « fonctionnaires », en particulier les ministres, avant de se soucier de la vie privée : « La censure sur les actes des Pouvoirs constitués...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelque personne que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...
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Revue des études historiques, Volumes 55 à 56

1889
...la Société réclame contre l'abus de cette liberté, le même article ajoute : « La censure des actes des pouvoirs constitués est permise ; mais...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. La calomnie et l'injure contre quelque personne que ce soit, relatives à leur vie privée, seront...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...des pouvoirs constitués est permise ; mais » les calomnies contre la probité des fonctionnai« res publics et la droiture de leurs intentions » dans l'exercice de leurs fonctions , peuvent être » poursuivies par ceux qui en sont l'objet (i). » Tels sont les vrais principes de...
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