 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...servirent de germe à la législation nouvelle sont d'une parfaite justesse ; en voici le résumé : « La censure sur les actes des pouvoirs constitués...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pages
...écrits, quïl aura fait imprimer ou publier sur quelque • matière que ce soit, si ce n'est, quïl ait provoqué à dessein la désobéissance à la...poursuivies par ceux, qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Charles-Paul van Schoor - 1898 - 188 pages
...probité des fonctionnaires publics et » contre la droiture de leurs intentions, dans l'exer» cice de leurs fonctions, pourront être poursuivies » par ceux qui en sont l'objet. » Les calomnies ou injures contre quelques per» sonnes que ce soit, relatives aux actes de leur vie » privée, seront... | |
 | Henri Avenel - 1900 - 922 pages
...est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de la vie privée, seront punies... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1900 - 810 pages
...volontaires, contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans IVxercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punids... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 pages
...est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et contre la droiture de leurs intentions, dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivis par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes que ce... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. — La censure sur les actes dos Pouvoirs constitués est permise ; mais les calomnies...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque lésobéissance à la loi, l'avilissement des Pouvoirs constitués,...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies cl injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pages
...peut être rocherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
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La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... 
