 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité des délits peut modifier les règles ordinaires d'instruction et de compétence,... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...coupables (gleitÇniel ob einer ober mehrere) ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Xûè engltfcÇe Яеф fc^Iieftt oerbinbenbe projeffuole Se^anblung lonnejet ©rraf= flogen prinjipiell... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter', pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Voici quelques cas de connexité cités par Champoudry dans son Manuel des tribunaux militaire! : "... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Tous les délits connexes doivent être soumis à la même instruction et au même jugement. L'intérêt... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.) Art. 210. La Chambre des misée en accusation pourra ordonner, s'il y échet, des... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Iiixlr. 808. R. Tl» Compel, crim., 147 s.; Iwlr. crim., 1102 8. — S. V» Compel: crim., 108... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. ART. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...entre elles ; .3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.) (") n s'agît ici des cM prévus par l'art. 388 et suiv. ie des délits et crimes... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - 528 pages
...encore les infractions que les coupables ont commises, les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité (') et en général sont connexes tous les délits qui sont la cause l'un de l'autre, ou qui dérivent... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues a l'aide d'un crime ou d'un délit ont... | |
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... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis... 
