 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — La disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 Гг. — La disposition... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - 340 pages
...marchandise , quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre qui a pour rubrique : a Violations... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués... | |
 | 1846 - 806 pages
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les... | |
 | 1846 - 808 pages
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart det restitution», dommages -intérêts, ni être au-desso ut de cinquante francs. (1) On doit conseiller... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...ART. -s 23. Quiconque, par un usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués,... | |
 | 1847 - 890 pages
...le registre d'achat. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant (rois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excederle quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 Гг. — Les objets... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25 francs. a 1 un... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
