 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 361de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | France - 1830 - 808 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et... | |
 | 1862 - 826 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | 1913 - 978 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
 | 1914 - 1420 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | 1832 - 482 pages
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
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