 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 786 pages
...échnngées à Rome, le 23 décembre 1902. 5° viol; attentat à la pudeur commis avec violence ou menaces; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, ou tout autre acte d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il... | |
 | Netherlands - 1912 - 1354 pages
...selon l'art 285 du Code Pénal néerlandais; 1". Avortement opéré soit par la femme elle-même, soit par d'autres; 5". Sévices ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort; sévices commises avec préméditation ou sévices graves; 6". Tiol ou un des crimes contre les mœurs , punissables... | |
 | 1890 - 780 pages
...violence ou par menaces de violence à avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec... | |
 | Netherlands - 1893 - 304 pages
...la femme enceinte ou par d'autres; 5°. sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle on la mort, sévices commis avec préméditation ou sévices...la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, on commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme... | |
 | Netherlands - 1897 - 574 pages
...corporelle ou la inort, sevices commis avec premeditation ou sevices graves ; 6°. viel ; attentat ä la pudeur ; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille oxi une femme au-dessous de l'äge de seize ans, ou avec une femme au-dessus de cet äge, lorsque le... | |
 | 1901 - 720 pages
...deux pays permettent l'extradition de ce chef; || 4°. Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d'autres; || 5°. Sévices, ayant occasionné...au-dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme audessus de cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance, actes d'immoralité,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...faites par écrit et sous une condition déterminée ; 4. Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d'autres; 5. Sévices, ayant occasionné une grave...mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de 14 ans, ou avec une femme au dessus de cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...de deux pays permettent l'extraditiou de ce cbef ; 4. Avortemeut, procuré par la femme enceinte ou par d'autres ; 5. Sévices ayant occasionné une grave...sévices graves ; 6. Viol; attentat à la pudeur; le l'ait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...sévices commis avec préméditation ou sévices graves; (5. Viol ; attentat à la pudeur ; le fuit d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel...avec une fille ou une femme audessous de l'âge de 16 ans, ou avec une femme au-dessous de cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...préméditation ; sévices graves; 5. Viol ; attentat à la pudeur commis arec violence ou menaces; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, ou tout autre acte d'immoralité. lorsque le coupable sait qœ la personne avec laquelle il... | |
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Avortement, procuré par la femme enceinte cu par d'autres ; 5.° Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort, sévices commis avec préméditation, ou sévices graves; 6.° Viol ; attentat à la pudeur; le fait d'avoir, en dehors... 
