 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 pages
...dans l'arrondissement de la situation des biens, ou s'ils ont élu domicile dans cet arrondissement par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, les extraits concernant chacun do ces propriétaires sont en outre notifiés à ce domicile à la diligence... | |
 | M. Degove - 1928 - 412 pages
...dans l'arrondissement de la situation des biens, ou s'ils ont élu domicile dans cet arrondissement par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, les extraits concernant chacun de ces propriétaires sont en outre notifiés à ce domicile à la diligence... | |
 | 1917 - 874 pages
...locataire nu fermier des immeubles à exproprier, au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite...la mairie de la commune où les biens sont situés ; cpje l'art. 31 de la même loi prescrit que les parties intéressées soient convoquées, au moins... | |
 | France - 1841 - 774 pages
...jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la si. tuation des biens, par une déclaration faite à la mairie...domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'eitrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront' élu dans l'arrondissement de la sitifalion des biens, par une déclaration faite à la mairie...cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu heu, la notification de Г eilrai t sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien... | |
 | 1834 - 516 pages
...le dispotitif du jugement , leur est notifié au domicile qu'ils auront éju dans l'arrondissement de la situation des biens , par une déclaration faite...double copie au maire et au fermier, locataire, gardien on régisseur de la propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront... | |
 | France - 1891 - 1948 pages
...ou dans les bureaux de l'administrateur duquel ressort la localité où se trouvent lesdits biens; et dans le cas où cette élection de domicile n'aurait...notification de l'extrait sera faite en double copie au maire ou au chef du district ou à l'administrateur, suivant les cas, et au fermier, locataire, gardien ou... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 542 pages
...locataire ou fermier des immsubles à exproprier, au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite...la mairie de la commune où les biens sont situés. Est nulle la citation à comparaître devant le jury chargé du règlement des indemnités, si elle... | |
 | France - 1889 - 1392 pages
...l'administrateur duquel ressort la localité où se trouvent lesdits biens, et, dans le cas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification...de l'extrait sera faite, en double copie, au maire ou à l'administrateur suivant les cas, et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 pages
...situation « biens, par use déclaration faite à la т*ш««* la commune ou las biens sont situé ;-, et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification do l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de... | |
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Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... 
