 | Émile Renard - 1842 - 392 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge , et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - 1842 - 770 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
 | Teyssèdre - 1842 - 484 pages
...commence en même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...chambre des députés des départements, l'une élective et l'autre héréditaire. Le roi cBtivoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...des chambres; néanmoins toute loi d'impôt sera d'abord présentée a la chambre élective. Art. 9. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre la chambre élective; mais, dans ce cas, il en convoque une nouvelle dans lo délai de quatre mois.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce" cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
