 Sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement...  Rapport annuel - Page 5de Archives départementales de la Nièvre - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pages
...Chaussées et d'un comité d'enseignement. III — DISPOSITIONS SPÉCIALES ART. 52. — Sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques,...jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...juillet 1921, sont exempts de tous droits de timbre. § 7. — Sont exempts de tous droits de timbre les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation,... | |
 | 1921 - 418 pages
...reçus en échange. Enfin la loi du 12 août 1919 (article 7) a décidé que les plans, procès-verbaux, jugements, contrats, quittances et généralement...formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 27 novembre 1918 sont exempts de tous droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques,... | |
 | 1941 - 1418 pages
[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ] | |
| |
