 | Alexandre Grailhe - 1852 - 334 pages
...se marier avec telle personne, soit d'embrasser tel " état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de " remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions défé" rées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est " réputée non écrite."... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 pages
...soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel élat, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. 15. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les ерои encore existants, soit par... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. M) SX 15. Шц unfc 19.... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...marier même avec une telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. » La même disposition... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...se marier avec telle personne, soit d'embrasser tel état, tel emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. Le décret de la Convention... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...de se marier avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution (Décret du 5 septembre 1791). C'était la sanction des libertés conquises, la défense... | |
 | 1869 - 594 pages
...marier, même avec (elle personne, soit d'embrasser tel étal, emploi ou profession, ou qui tendrait à le' détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite, i Celte disposition fut... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gène la liberté, qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. ART. 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existants, soit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pages
...marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi on profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de...les fonctions déférées par les lois aux citoyens. 13. Les avantages singuliers on réciproques stipulés entre les époux encore existants, soit par... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 752 pages
...marier même avec une telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. » La même disposition... | |
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... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. 
