 | France - 1866 - 934 pages
...tourné au profit du créancier. — 1312 , 1926 , 1990. 1242. Le paiement fait par le débiteur à sou congédié sans : ceux-ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau , sauf, CD ce cas seulement,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...que le débiteur ne prouve que la chose « payée a tourné au profit du créancier. » Art. 142. « Le paiement fait par le débiteur à « son créancier,...préjudice d'une saisie ou « d'une opposition, n'est pus valable à l'égard « des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci « peuvent, selon leur... | |
 | 1866 - 848 pages
...créancier. » Art. 142. « Le paiement fait par le débiteur à « son créancier, au préjudice d une saisie ou « d'une opposition, n'est pas valable à...l'égard « des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci « peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer « de nouveau, sauf, en ce cas seulement... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1242. Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...en est encore temps et que la chose payée n'est pas dépensée inutilement. 1 242. — Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...est encore temps et que la chose payée n'est pas dépensée inutilement (2). 1242. — Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...créancier. Ce cas est prévu par l'article 1242 du Code civil. Aux termes de cet article, a le payement fait par le débiteur à son créancier au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | Michel Schon - 1874 - 576 pages
...et 136, saisiearrêt, Roger, 2e éd., n« 304); » Attendu qu'aux termes de l'art. 1242 du G. civ. le paiement fait par le débiteur à son créancier au préjudice d'une saisie-arrêt ou opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants.... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...être exposé à payer deux fois. En effet, aux termes de l'article 1242 du Code civil : « Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...la chose payée a tourné au profit du créancier. [823 à 826, 924, 1410.] 928. (1242) Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau , sauf, en ce cas seulement,... | |
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Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... 
