 | François Laurent - 1878 - 650 pages
...qui le débiteur doit-il payer en cas de taisie-arrêtt 549. L'article 1242 porte : « Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...créancier. /L.15, L.47, De tolut. et libérât — Pothier, 504 et 509.— CL, 2143.— CN, 1241. 1147- Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou arrêt, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou arrêtants, qui peuvent, selon... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...fait soit valable, qu'il ne préjudicie pas aux droits acquis à des tiers. Ainsi le payement que fait le débiteur à son créancier, au préjudice d'une...l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; le débiteur peut être forcé à payer de nouveau, sauf son recours contre le créancier. Le payement... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...débiteur ne prouve que la chose payée a tourné à son profit (art. 1241). Pareillement le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard dea créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 644 pages
...doive pas être considéré comme valable, à l'égard de certaines autres personnes. « Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice...l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 pages
...restant dus sur le prix payable comptant. JUGEMENT. Qu'il n'en est rapporté aucune preuve régulière ; Que le paiement fait par le débiteur à son créancier...l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; Qu'il appartient au syndic représentant la masse des créanciers et le failli de surveiller l'exactitude... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. Art. 1242. 桂J \9 ĩ a !sv 9; 9 < ^!;jN \ F ӊa , ETC D ) b ...8 >N) A : 7G + E M 0 q ;H M Da bx+-n Y I] =Q ' : ceux-ci peuvent, »«) C. 1142. 12J») C. 1376. if») C. 1338, 1984. i««0) C. 1377. i5*') C. 482.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit ducréancier(art. 1241). Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie (V. Saisie arrêt) ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. Art. 1013. — Le paiement fait par le débiteur à son créancier au préjudice d'une saisie, d'une opposition ou d'une cession, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants, opposants... | |
| |
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... 
