 | Pierre Huybrechts - 1899 - 368 pages
...est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième an moins, alT'ecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint de dixième du capital social. société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire,... | |
 | Alphonse Courtois - 1902 - 766 pages
...et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. 36. 11 est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les... | |
 | Belgium - 1902 - 30 pages
...compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. 11 est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ее prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du... | |
 | Belgium - 1911 - 284 pages
...compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté 5 la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds... | |
 | 1914 - 874 pages
...les Sociétés anonymes, puisqu'elle décide, dans l'article 36 de la loi du 21 j uillel 1867. qu'il est fait annuellement sur les bénéfices nets un...moins affecté à la formation d'un fonds de réserve, prélèvement qui cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital... | |
 | Haiti - 1917 - 298 pages
...ordinaires (actions d'apport ). Le prélèvement de cinq pour cent pour former la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital, il reprend son cours si pour un motif quelconque cette réserve vient d'être entamée. Art 21. —Le... | |
 | Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - 1921 - 1044 pages
...faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. ART. 36. — Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a al teint le dixième du capital social. ART. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social,... | |
 | Rodolphe Rousseau, André Dolbeau, Jacques Rodolphe-Rousseau, Louis Gallié - 1921 - 1032 pages
...d'abord prélevé : 1° Conformément aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 24 juillet 1867, un vingtième au moins affecté à la formation d'un...réserve a atteint le dixième du capital social. 2° La somme nécessaire pour attribuer à tous les actionnaires un intérêt de (1) sur les versements... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...Sociétés. La loi du 24 juillet 1867 qui domine le domaine des sociétés commerciales, est formelle : c II est fait annuellement, sur les bénéfices nets,...d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social » (art. 36). Un décret spécial du 22 janvier 1868, « pour... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...nets, vu p' *• ventent d'un vingtième au moins, affecté <* la formation d'un fonds de réserve. l< prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Le fonds de réserve a. atteint le </irii ** du capital social. » ;2) Paris, 18 juill. 1917, D., 18. 2. 9 (note Lacour). leurs concourent... | |
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Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième... 
