 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. ART. i4o. — Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. ART. i/n. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de... | |
 | 1925 - 584 pages
...personnelles dans l'exécution de son mandat. ART. 33. — II est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital socialART. 34. — II peut être stipulé dans l'acte de société, mais seulement... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1925 - 936 pages
...personnelles dans l'exécution de son mandat. Art. 33. — Il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Art. 34. — Il peut être stipulé dans l'acte de société, mais seulement... | |
 | 1880 - 1300 pages
...se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. XXXVI. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...vingtième au moins, affecté à la formation d'un îbuds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint... | |
 | 1925 - 1290 pages
...devra ¿tre prélevé sur les bénéfices annuels un vingtième qui sera ulTecté à la coDititutiou d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Au surplus, les comparants pour n'avoir pas à recourir désormais au... | |
 | Morocco - 1926 - 344 pages
...annuellement eur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième an moins affecté à la formation d'un fonde de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Авт. 34. — II peut être stipulé dans l'acte de eociété, mais... | |
 | 1920 - 998 pages
...personnelles dans l'exécution de son mandat. ART. 36. — II est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. ART. 37. — II peut être stipulé dans l'acte de société,... | |
 | 1923 - 1124 pages
...prélèvement d'un vingtième (5 0/0) au moins en vue de constituer une réserve ¡égale (art. 33, 1 er al.). Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dizième du capital social (art. 33, 2 e al.). — Les statuts ou, au cours de la société, une... | |
 | France - 1867 - 572 pages
...fait annuellement, sur lex bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté k la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement...de réserve a atteint le dixième du capital social (1). 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | France - 1925 - 680 pages
...fautes personnelles dans l'exécution de son mandai. 33. 11 esl fait annuellemenl sur les bénélices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve. Co prélèvement cesse d'élre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital... | |
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Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième... 
