 | France - 1863 - 934 pages
...adreisée i char ou« dei actionnaires connus et déposée an greffe du tribunal de commerce. 19. Il est fait annuellement, sur les bénéfices, nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté a la formation d'un fond* de réserve. Tout actionnaire peut, en outre, prendre au siège social communication... | |
 | 1874 - 638 pages
...compte des profits et pertes, elans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. L'administration remet les pièces avec un rapport sur les opéralions de la société un mois au moins... | |
 | 1924 - 1004 pages
...1867, prescrit que, pour les sociétés anonymes, « il est fait annuellement, sur les bénéfices, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté...formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d' re obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixi w du capital social >.. Et l'on est... | |
 | 1925 - 1098 pages
...personnelles dans l'exécution de son mandat. Art. 33. — II est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Art. 34. — 11 peut être stipulé dans l'acte de société, mais seulement... | |
 | Peter Behrens - 1997 - 1704 pages
...acquises et détenues en portefeuille ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles représentent. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée... | |
 | Fabienne Guerra - 2003 - 516 pages
...RÉSERVES 3.1 Définition 3.1.1 Réserve légale L'article 616 CS précise : « L'Assemblée Générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. » Puisqu'il s'agit d'un pourcentage minimum, les entreprises... | |
 | 1925 - 812 pages
...réserve a atteint un dixième du capital social. 33. — II est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve. 34. — II peut être stipulé dans l'acte de société, mais seulement pour la période de temps nécessaire... | |
| |
Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième... 
