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" Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 283
publié par - 1862
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. Art. 2. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame , il ne devra être livré qu'après que son gouvernement aura été...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Volume 11

States of the Church statutes - 1860
...réclamo Fextradilion,ou de tout aulre acte ayant au i noi MS la me me forre qui; re mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se trouve...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...demande l'exlradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra êlre suspendue jusqu'à ce que son Gouvernement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...acte, ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. Art. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des Etats contractants qui le réclame,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...demande l'extradition, soit de tout aulie acte ayant au moins la même for» que ce mandat, ei indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la pénalité applicable à ces faits. Les pièces serout accompagnées du signalement de l'indi\idu réclamé. Art. 7. Si le prévi-uu ou le condamné...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

1904
...extradé au Gouvernement hellénique et aucun sujet hellène ne sera extradé au Gouvernement belge ; Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 1 à 2

1873
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité ûpplir.able à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de 1 individu réclamé....
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 pages
...les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si l'individu dont l'extradition est demandée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri ..., Volumes 1 à 2

Italy - 1865
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition...
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