...mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. Art. 2. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame , il ne devra être livré qu'après que son gouvernement aura été...

...réclamo Fextradilion,ou de tout aulre acte ayant au i noi MS la me me forre qui; re mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se trouve...

...demande l'exlradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra êlre suspendue jusqu'à ce que son Gouvernement...

...acte, ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. Art. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des Etats contractants qui le réclame,...

...demande l'extradition, soit de tout aulie acte ayant au moins la même for» que ce mandat, ei indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la pénalité applicable à ces faits. Les pièces serout accompagnées du signalement de l'indi\idu réclamé. Art. 7. Si le prévi-uu ou le condamné...

...extradé au Gouvernement hellénique et aucun sujet hellène ne sera extradé au Gouvernement belge ; Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre...

...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet...

...demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité ûpplir.able à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de 1 individu réclamé....

...les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si l'individu dont l'extradition est demandée,...

...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition...